Mécénat des Artisans et Commerçants
Dispositions fiscales
Le comportement citoyen d’une entreprise devient un élément majeur dans ses choix d’implantation et reste un facteur d’intégration dans la société civile où elle est implantée. La loi du 1er août 2003 (dite « loi Aillagon », télécharger ICI) relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé un dispositif fiscal très incitatif, dont les grandes lignes sont:
• Une réduction de l’impôt sur les sociétés de 60% du montant des dons aux oeuvres et organismes d’intérêt général, dans la limite d’un plafond de 0,5% du chiffre d’affaires H.T. (avec la possibilité de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants en cas de dépassement du seuil).
• Des contreparties en communication et relations publiques pour l’entreprise, valorisées et plafonnées à hauteur de 25% du montant du don. Il peut s’agir par exemple de billets pour les spectacles, de l’insertion du logo sur les affiches et au dos des programmes, etc….
La loi a été révisée en 2019 (loi de Finances 2020) voir ICI
Intérêt pour les artisans et commerces de proximité
L’association est déclarée d’intérêt général et à ce titre a le droit d’émettre des reçus fiscaux permettant des réductions d’impôt. Les artisans et les commerces de proximité peuvent bénéficier d’un regain de notoriété et de visibilité par la présence de leur logo ou encart publicitaires sur les supports produits à l’occasion de chacun de ses concerts
- Affiches format A3 et A4
- Flyers format A5 distribués localement
- Programmes distribués lors des concerts
- Bannières urbaines grand format
L’ audience habituelle du chœur est composée majoritairement de
- Public local et régional
- Tranche d’âge 40-75 ans, Catégorie CSP+
- Disposant de loisirs, retraité
Comment nous soutenir ?
Le soutien financier peut se faire sous forme de numéraire, par
- Chèque, à l’ordre de « Association Chœur de l’Huveaune »
- Virement bancaire au compte Crédit Agricole FR76 1910 6000 1343 6248 3424 118 en mentionnant « Mécénat »
- En espèces auprès du trésorier, lors de démarchage et contre reçu
Le soutien peut aussi prendre une forme de prise en charge d’un poste de dépenses spécifiques : location de salle, location d’instruments, transports, fourniture de bureau, services d’impression, etc…. Ces éléments concrets peuvent alors faire l’objet d’une mention particulière plus spécifique sur les divers supports publicitaires de l’événement.
Enfin le soutien peut aussi prendre la forme de Mécénat de Compétences (voir ICI)
Comment bénéficier des réductions d’impôt
Dans tous les cas, l’association fournit un reçu fiscal n°11580*03 (télécharger ICI).
L’entreprise donatrice soumise à l’IS doit :
- calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2069-M-FC-SD (télécharger ICI)
- lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI (télécharger ICI), qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice
Étant déjà déduits, les versements ne sont plus déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Si l’entreprise a effectué son don en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.
Fiche d’information du ministère des Finances : cliquer ICI